C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs

Article 36 Versions de la disposition

2015-10-18

36. Une seule crise convulsive sans cause évidente après une investigation neurologique et cardiaque, incluant un électroencéphalogramme qui ne montre pas d’activité épileptique, est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier de l’une des classes 1 à 4 s’il s’est écoulé une période de moins de 12 mois sans crise ou perte de conscience.

D. 511-2015, a. 36.